Export & dual-use

Les housings JVN et les tubes intensificateurs commercialisés par Silicate Systems relèvent de cadres réglementaires spécifiques — matériels de guerre français (catégorie ML15) pour certains tubes, et règlement (UE) 2021/821sur les biens à double usage. Cette page synthétise les obligations applicables ; elle n'a pas valeur de conseil juridique personnalisé.

Cadre réglementaire

Cat. ML15 — Contrôle français

La catégorie ML15 de la Common Military Listde l'Union européenne, transposée en droit français par l'arrêté du 27 juin 2012 modifié, couvre les « équipements d'imagerie ou de contre-mesures » incluant certains tubes intensificateurs de lumière de génération 3 et supérieure. Concrètement, les tubes proposés à partir d'un FOM 1600 et/ou disposant de la fonction gating sont généralement soumis à ce contrôle.

Règlement UE 2021/821 — Dual-Use

Le règlement européen sur les biens à double usage s'applique aux JVN exportées vers des pays tiers (hors UE). Le critère porte sur les caractéristiques techniques du tube (sensibilité spectrale, résolution, gating) listées à l'annexe I, catégorie 6.A.002 du règlement.

Shipments intra-UE

Les expéditions vers les 27 États membres de l'Union européenne bénéficient de la libre circulation des marchandises, sous réserve des restrictions nationales applicables (notamment au sein de la France pour les particuliers sur les tubes ML15 — déclaration en préfecture parfois requise selon le département de domiciliation). Le Client est responsable du respect des règles applicables sur son territoire.

Shipments hors UE

Pour toute commande à destination d'un pays hors UE, le processus suivant s'applique :

1. Validation de la destination— vérification que le pays de destination n'est pas listé en embargo (voir ci-dessous).
2. Envoi du formulaire EUS au Client par email. Voir End-User Statement pour le détail.
3. Retour de l'EUS signéaccompagné d'une copie de la pièce d'identité du Client final.
4. Évaluation produit / destination— si le tube relève de l'annexe I dual-use ou de ML15 ET que la destination requiert une licence, demande de licence individuelle auprès du Service des biens à double usage (SBDU) du ministère de l'Économie, ou de la Direction générale des relations internationales et de la stratégie (DGRIS) pour le matériel ML15.
5. Délai administratif : 3 à 8 semaines selon la nature de la licence (générale, globale ou individuelle).
6. Expéditiondès l'obtention de l'autorisation, avec déclaration douanière conforme.

Pays exclus

Silicate Systems n'expédie pas vers les destinations sous embargo de l'Union européenne ou des Nations unies, ni vers les pays dont le Client final est listé sur les bases de sanctions (CFSP, OFAC, etc.). La liste précise est mise à jour selon l'actualité réglementaire — contactez-nous pour vérification avant commande si vous avez un doute.

Réexportation

Le Client final s'engage à ne pas réexporter le matériel sans autorisation préalable des autorités françaises et de Silicate Systems. Toute réexportation non autorisée engage la responsabilité pleine et entière du Client.

Responsabilités

Silicate Systems assume sa part de responsabilité côté exportateur (vérification documentaire, dépôt des licences, traçabilité). Le Client est responsable du respect des règles d'importationapplicables dans son pays — y compris les éventuelles licences d'importation, taxes, droits de douane, restrictions d'usage. Nous recommandons aux acheteurs internationaux de consulter les services douaniers de leur pays avant commande.

Frais

Les démarches administratives d'export sont incluses dans le prix de vente jusqu'à une licence individuelle standard. Les cas particuliers (licence avec audit fournisseur, dossier re-introduit, ou refus initial nécessitant un nouveau dépôt) peuvent faire l'objet d'une facturation séparée, sur devis et après accord du Client.

Disclaimer

Cette page synthétise les obligations applicables au mieux de notre connaissance à la date de dernière mise à jour. Elle ne constitue pas un conseil juridiqueet ne saurait engager Silicate Systems en cas d'évolution réglementaire. Pour les cas complexes, nous travaillons avec notre conseil spécialisé et n'hésitons pas à orienter le Client vers un avocat compétent.