End-User Statement (EUS)

L'End-User Statement (EUS), ou déclaration d'utilisateur final, est un document signé par lequel l'acheteur final déclare l'usage prévu du matériel et s'engage à respecter les contraintes réglementaires d'export. Il est exigé pour tout shipment hors Union européennede housings ou de tubes intensificateurs Silicate Systems, en complément de la licence d'exportation lorsque celle-ci est requise.

Pourquoi un EUS ?

Le contrôle français des biens à double usage (UE 2021/821) et des matériels de guerre (Cat. ML15) impose à l'exportateur de connaître l'utilisateur finalet l'usage déclaré du matériel. L'EUS matérialise cette obligation, crée une traçabilité contractuelle, et permet de refuser une réexportation non autorisée. Sans EUS signé, nous ne pouvons pas déposer de demande de licence ni expédier le matériel concerné.

Contenu de l'EUS

Le formulaire que nous fournissons inclut les informations suivantes :

• Identité de l'utilisateur final— nom, prénom, adresse complète, nationalité, n° de pièce d'identité ou de passeport.
• Coordonnées de contact — email, téléphone vérifiables.
• Description du matériel — référence, numéro de série du housing et du tube intensificateur, configuration complète.
• Usage prévu — observation, chasse, recherche, activité professionnelle, usage opérationnel institutionnel.
• Engagement de non-réexportation sans autorisation préalable.
• Engagement de non-cession du matériel à un tiers ou usage incompatible avec la déclaration.
• Acceptation du contrôle a posteriori par les autorités françaises (rare en pratique, mais légalement applicable).
• Signature manuscriteou électronique qualifiée, accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité officielle en cours de validité.

Procédure

1. Vous passez commande via le configurateur. Le système détecte la destination hors UE et active le processus EUS.
2. Vous recevez par email sous 48 h ouvrées le formulaire EUS pré-rempli avec les informations de votre commande, ainsi que les pièces complémentaires à fournir.
3. Vous retournez le formulaire signé (signature manuscrite scannée ou signature électronique qualifiée eIDAS), accompagné de la copie d'identité, à export@silicatesystems.fr.
4. Notre service export valide le dossier sous 2 jours ouvrés. Le cas échéant, nous déposons la demande de licence auprès des autorités françaises (SBDU ou DGRIS selon la nature du matériel).
5. Une fois la licence obtenue (3 à 8 semaines selon le cas), nous expédions le matériel avec déclaration douanière conforme et suivi d'export.
6. L'EUS et la licence sont archivés 10 ans dans nos systèmes conformément aux obligations douanières françaises.

Refus et restrictions

Silicate Systems se réserve le droit de refuser un EUS dans les cas suivants :

• Destination listée en embargo UE / ONU au moment de la commande.
• Utilisateur final présent sur les listes de sanctions (Conseil de sécurité ONU, mesures restrictives UE, OFAC).
• Doute sérieux sur la véracité de l'identité ou de l'usage déclaré.
• Tentative manifeste de contournement (achat via tiers, déclaration incohérente).
• Refus de licence par les autorités françaises.

En cas de refus, la commande est annulée et l'intégralité des sommes versées est remboursée sous 14 jours.

Confidentialité des EUS

Les EUS et les pièces d'identité fournies sont traités comme des données personnelles sensibles : accès restreint au service export et au responsable conformité, archivage chiffré, conservation pendant 10 ans, puis destruction. Voir la politique de confidentialité pour le détail.

Gabarit du formulaire

Le gabarit officiel du formulaire EUS Silicate Systems n'est pas publié sur le site — il est envoyé automatiquement après commande pour garantir la version à jour conforme aux exigences réglementaires en vigueur. Vous pouvez en demander une copie de référence (sans engagement) à export@silicatesystems.fr.

Cas particuliers

Acheteurs institutionnels (armées, polices, services étatiques) : l'EUS standard est remplacé par l'End-User Certificateémis par l'autorité d'importation du pays. Le processus est traité au cas par cas, en lien direct avec notre service export.

Acheteurs intermédiaires (distributeurs, intégrateurs) : un EUS étendu nommant le ou les utilisateur(s) final(aux) est requis, ainsi qu'un engagement contractuel de traçabilité de la chaîne de revente.