— Légal

Documentation
juridique.

Toute commande passée chez Silicate Systems s'inscrit dans un cadre réglementaire qui dépasse la simple vente d'instrument optique. Le matériel JVN haut de gamme et les tubes intensificateurs NNVT relèvent à la fois du droit français de la consommation, du règlement européen RGPD pour la protection des données, de la catégorie ML15 du contrôle français pour certains tubes, et du règlement UE 2021/821 sur les biens à double usage. Selon la destination, l'export hors Union européenne peut exiger une licence ou un End-User Statement signé.

Cette section regroupe les cinq documents qui encadrent la relation commerciale — du devis à la livraison, du paiement au SAV, et jusqu'aux contraintes douanières spécifiques aux JVN. Documents tenus à jour avec notre conseil juridique, datés à chaque mise à jour, versions précédentes disponibles sur demande.

Les sections export et dual-use peuvent évoluer rapidement selon l'actualité réglementaire. Nous recommandons aux acheteurs hors UE de vérifier les contraintes en vigueur dans leur pays au moment de la commande. Ces documents n'ont pas valeur de conseil juridique personnalisé.

— 01 — Identité

Mentions légales

Éditeur, raison sociale, SIREN, hébergement, propriété intellectuelle et directeur de la publication.

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— 02 — Vente

Conditions générales de vente

Commande, paiement, délais, livraison, droit de rétractation, garantie légale et commerciale, SAV.

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— 03 — Données

Politique de confidentialité

Données collectées, finalités, base légale RGPD, durée de conservation, droits utilisateur et cookies.

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— 04 — Export

Export & dual-use

Cat. ML15, règlement UE 2021/821, licences hors UE, pays exclus et délais de traitement administratif.

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— 05 — Conformité

End-User Statement

Document d'engagement utilisateur final, requis pour tout shipment hors UE. Procédure, gabarit, traçabilité.

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