Vision nocturne et thermique aux Pays-Bas : la loi 2026
Vision nocturne et thermique aux Pays-Bas : que dit la loi en 2026 ?
Les Pays-Bas figurent parmi les marchés européens les plus clairs sur le plan légal pour la vision nocturne (nachtkijker) et la vision thermique (warmtebeeldkijker / thermische kijker) — à une exception près, et de taille : la chasse. Voici ce que dit précisément le droit néerlandais en 2026, entre liberté civile et encadrement strict de l'usage cynégétique.
Vision nocturne ou vision thermique : deux technologies, deux usages
- L'intensification de lumière (nachtkijker à tube, restlichtversterking) : le dispositif amplifie électroniquement la lumière résiduelle (lune, étoiles, proche infrarouge) pour restituer une image. C'est la technologie des tubes NNVT que nous distribuons chez Silicate Systems.
- L'imagerie thermique (warmtebeeldkijker) : le dispositif détecte les écarts de température et fonctionne dans l'obscurité totale, sans aucune source de lumière.
Cette distinction technique n'a que peu d'incidence sur le droit néerlandais : c'est l'usage, et non la technologie, qui détermine ce qui est permis.
Achat et détention à titre civil (particulier gebruik)
Aux Pays-Bas, l'achat et la possession d'un appareil de vision nocturne ou thermique à usage civil sont libres, sans permis, sans déclaration et sans limite d'âge légale spécifique au-delà de la majorité. Un particulier peut :
- acheter librement un nachtkijker ou une warmtebeeldkijker portable, en magasin ou en ligne ;
- l'utiliser pour l'observation de la nature (natuurbeleving), l'ornithologie nocturne, la surveillance de son terrain, la navigation ou l'astronomie amateur ;
- le détenir à domicile sans obligation d'enregistrement, tant que l'appareil ne constitue pas lui-même une arme ou un composant d'arme au sens de la Wet wapens en munitie (WWM), la loi néerlandaise sur les armes et munitions.
Ce cadre libéral s'arrête net dès que l'appareil est destiné à être monté sur une arme à feu — et c'est là que la chasse pose un problème spécifique.
L'usage à la chasse (jacht) : une interdiction claire
Contrairement à d'autres pays européens qui ont récemment assoupli leur cadre pour certaines espèces, les Pays-Bas maintiennent une interdiction nette pour la chasse ordinaire.
La base légale : l'article 11.79 du Besluit activiteiten leefomgeving
Pris en application de la Wet natuurbescherming (loi sur la protection de la nature), l'article 11.79 du Besluit activiteiten leefomgeving (BAL) dispose qu'une arme utilisée pour la chasse ou la régulation ne doit pas être équipée d'un silencieux, d'une source de lumière artificielle, d'un dispositif d'éclairage du gibier, d'un viseur à convertisseur d'image (vizier met beeldomzetter), d'un intensificateur d'image électronique, ni d'aucun autre instrument destiné à tirer de nuit.
En clair : monter un dispositif de vision nocturne ou thermique sur une arme pour chasser est interdit dans le cadre de la chasse ordinaire, quelle que soit l'espèce visée.
L'exception : la dérogation provinciale pour la gestion de la faune (faunabeheer)
Une province peut délivrer une ontheffing (dérogation) ou un mandat spécifique permettant de déroger à cette règle générale, dans le cadre d'opérations de régulation encadrées — typiquement la lutte contre le renard ou la maîtrise des populations de sangliers lorsqu'elles causent des dégâts avérés. Cette autorisation :
- est délivrée par province, pour une espèce, un opérateur, un lieu et une période précis ;
- ne se transfère jamais automatiquement à une autre province, à un autre exécutant ou à une autre situation ;
- reste l'exception, pas la règle : elle ne concerne pas le chasseur amateur lors d'une sortie de chasse classique.
Un mouvement législatif en cours, à surveiller
Une modification de la Wet wapens en munitie a été adoptée par la Tweede Kamer (Chambre des représentants) le 17 juillet 2025. Elle viserait à clarifier que les nachtkijkers portables ordinaires restent librement accessibles, tandis que les viseurs de vision nocturne conçus pour un montage sur arme à feu resteraient soumis au régime fédéral des armes. À l'été 2026, la bascule technique et réglementaire de ce texte n'était pas encore pleinement finalisée. Nous vous recommandons de vérifier l'état d'avancement exact de ce texte avant tout achat lié spécifiquement à un usage de chasse.
Usage professionnel et sécurité privée
Pour la surveillance de terrain (terreinbewaking), l'observation naturaliste ou la protection d'un site privé, l'usage d'un warmtebeeldkijker ou d'un nachtkijker sans montage sur arme ne fait l'objet d'aucune restriction particulière. C'est également le cas pour les usages professionnels hors chasse (protection civile, sécurité privée, gestion forestière).
Achat depuis la France ou un autre pays de l'UE : douane et TVA
Pour un acheteur néerlandais commandant un appareil assemblé en France :
- Aucune formalité douanière : la libre circulation des marchandises au sein de l'Union européenne s'applique intégralement. Pas de déclaration d'importation, pas de droits de douane.
- TVA néerlandaise appliquée directement au moment de l'achat, conformément au régime européen de vente à distance.
- Origine des tubes NNVT : nos tubes intensificateurs NNVT, fabriqués par JPNV, ne relèvent pas du contrôle export américain ITAR — ce qui simplifie l'acquisition par rapport à un appareil d'origine américaine soumis à ce régime.
Pour aller plus loin, consultez notre guide dédié : Buying Night Vision Gear in the US or Europe in 2026: ITAR, Customs, and VAT.
Tableau récapitulatif
| Usage | Statut aux Pays-Bas (été 2026) |
|---|---|
| Achat et détention civile (hors chasse) | Libre, sans permis ni déclaration |
| Observation nocturne non montée sur arme (nature, sécurité, astronomie) | Autorisée sans restriction spécifique |
| Montage sur arme pour la chasse ordinaire | Interdit (art. 11.79 BAL) |
| Montage sur arme pour la régulation de la faune (renard, sanglier) | Possible uniquement sous dérogation provinciale (ontheffing) spécifique |
| Évolution du cadre pour les viseurs montés sur arme | Réforme adoptée par la Tweede Kamer en juillet 2025, mise en œuvre technique en cours |
| Usage professionnel (sécurité, protection civile) | Sans restriction liée à ce cadre |
Questions fréquentes
Faut-il un permis pour acheter un nachtkijker aux Pays-Bas ? Non. L'achat et la détention d'un appareil de vision nocturne ou thermique à usage civil sont libres, sans permis ni déclaration.
Puis-je utiliser un monoculaire de vision nocturne pour observer la faune sans arme ? Oui, sans restriction particulière, que ce soit pour l'observation naturaliste, la sécurité de propriété ou l'astronomie.
Puis-je monter un viseur thermique sur mon fusil pour chasser le sanglier de nuit ? Non, sauf si vous disposez d'une dérogation provinciale (ontheffing) spécifique délivrée dans le cadre d'un plan de gestion de la faune. En dehors de ce cadre précis, c'est interdit par l'article 11.79 du Besluit activiteiten leefomgeving.
La réforme de 2025 change-t-elle la donne pour les chasseurs ? Elle vise avant tout à clarifier le régime applicable aux appareils portables par rapport aux viseurs montables sur arme, dans le cadre de la Wet wapens en munitie. Sa mise en œuvre technique était encore en cours à l'été 2026 : elle ne lève pas l'interdiction de chasse posée par l'article 11.79 du BAL.
En résumé
Les Pays-Bas offrent l'un des cadres les plus simples d'Europe pour l'achat et la possession d'un appareil de vision nocturne ou thermique à usage civil — sans aucune formalité. La seule zone rouge, clairement délimitée, est le montage sur arme à feu pour la chasse ordinaire, réservé à des dérogations provinciales très encadrées. Pour l'observation, la sécurité de terrain ou les loisirs nocturnes, nos monoculaires LNVM et binoculaires LAB-NVS sont livrables aux Pays-Bas sans formalité douanière depuis la France.
Cet article a un but informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question liée à un usage spécifique, notamment dans le cadre de la chasse ou de la gestion de la faune, rapprochez-vous d'un juriste spécialisé ou de votre association de chasse (jachtvereniging) régionale.